AXA FRANCE IARD AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société PROGEREP (Procédure RG n°24/1231) DEMANDERESSE S.C.I.

51331 DEMANDERESSE Société POLYMMO [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS - #B0667 DEFENDERESSES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d’assujettir à nouveau les produits d’occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système

et pose de structure métallique pour clôture - fabrication et pose sur mesure d'un portail coulissant - fabrication et pose sur mesure d'un portillon.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00385 - N° Portalis

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE

[Adresse 1] [Localité 6] (FRANCE) représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152 S.A.

REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04788 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5I N° MINUTE : 26/00205 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Localité 2] JUGEMENT DU 12 Avril 2024 N° RG 23/08839 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWH7 JUGEMENT DU : 12 Avril 2024 N° 24/243 [I] [Y] C/ [N] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à Me RANCHERE François

, d’offrir, de mettre dans le commerce, d’utiliser, d’importer, d’exporter, de transborder et de détenir à ces fins en France, ainsi que de livrer ou d’offrir de livrer en France tout produit reproduisant

■ N° RG 24/52724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M3H N° : 2 Assignation du : 09 Avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 juillet 2024 par François

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 23/00191 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HI24 NAC : A.T.M.P. : demande de prise en

AFTERPROD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre LANGLAIS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal

N° RG 18/05693 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SNPU Jugement du 04 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Cyril LAURENT - 829 Me Timo RAINIO - 1881 REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 01 juillet 2025 N° RG 24/04926 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M27L Minute N° 25/0214 AFFAIRE : [I] [A

Elles ajoutent que l’ouvrage concerné est rédigé en langue anglaise et ne cible pas en conséquence le public français tandis que seule la commercialisation en France du kit de crochet litigieux leur est

[J] [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS - #B0404 représentée par Maître François

352J-W-B7I-C4UZC N° :5/FF Assignation du : 23 et 30 Avril 2024 N° Init : 23/56021 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024 par Fabrice

DU [Adresse 1] ENTRE : 1°) Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET

BABEL ARCHITECTURE ET URBANISME, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTECTES FRANÇAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la S.A.S. Babel Architecture et Urbanisme, S.A.R.L.