L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l’exécution forcée par la BPCE du contrat d’assurance sur la vie L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Y] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2025 Prononcé en audience publique devant le Tribunal de Proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, présidé par Gabriela

La SA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

[B] [W], GABRIEL GABOLDE & LAURE SERVEL-SCHROEDER, NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON S.C.P.

Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés Copie délivrée à : M.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

a consenti à Monsieur [F] [N] et Monsieur [V] [M], agissant pour le compte de la société l'Etoile en cours de formation, un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 4], [Adresse 2].

publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

Sur la demande tendant à voir proroger la mission de Madame [P] [R] Madame [P] [R] a été désignée pour une durée de 12 mois qui a été renouvelée une fois, jusqu’à 15 février 2024.

LOGIREP Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [D] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHAUMANET Copie délivrée à :

/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPD MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel

publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

Jérémie LORENTE Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDERESSE : Madame [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

Enfin, l'article 1342-3 du même code dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.