AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cc078cdc6046d473b2e6d
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [B] est en possession de son passeport original grec en cours de validité ; qu’une demande de routing a été transmise au pôle central d’éloignement
Source officiellePage 4 sur 6
8ème chambre
69e92650cdc6046d472dba77
8 avril 2026
8 avril 2026
pris en la personne de son syndic C/ [M] [L], [H], [J], [I] [L] Copies délivrées le : DEMANDEUR S.D.C. de la Résidence sise [Adresse 1], pris en la personne de son syndic Société GRECH
Source officielle