social est sis 2 rue Entre deux monts - 62800 LIEVIN représentée par Me Yamin AMARA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : LE POULIQUEN Jean-François

Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN DÉBITRICE SAISIE Madame [W] [R] [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (SUISSE), demeurant [Adresse 11] (SUISSE) représentée par Me Jean-Louis

SOUYS BUFFET Grosses délivrées le à Avocats : la SCP BOUYER - BOURGEOIS la SAS JEAN-FRANCOIS GAUSSEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

représentée par Maître Arnaud MANGIN, avocat au barreau de PARIS - #P106 La Société TAIYO EUROPE GMBH (TAIYO), société allemande [Adresse 29] [Localité 24] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Mathieu ROGER-CAREL

EURL JEAN LOUIS FAYE [Adresse 15] [Localité 8] défaillant S.A.S. TITE ESPACES VERTS [Adresse 24] [Localité 11] défaillant S.A.S.

WERBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0686 DÉFENDEURS Monsieur [X] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [T] [F] [Adresse 4] [Localité 6] représentés tous deux par Maître Jean-Paul

judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société d’enseignement et d’éducation pour jeunes

Seul le caractère dérisoire du prix concédé par la société Carré Tounis, à le supposer avéré, constitue une cause de nullité.

LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02219 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WANU JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE: Mme [R] [T] [Adresse 2] [Localité 5] (Belgique) représentée par Me Jean-louis

PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant DEFENDEURS Mme [K] [L] [R], demeurant [

DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Jean-François

ACGP CACI, Société MIC INSURANCE COMPANY Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K Madame [U] [O] épouse [N] née le 10 Juillet 1955 à FRESNES-SUR-ESCAUT (59970) de nationalité Française 57 rue Jean

légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES Monsieur [U] [F] né le 28 Juin 1966 à FOUGERES, demeuran 3 rue Jean

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, vice-président, et par Aude MULLER, greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

RE F E R E N° Du 3 octobre 2025 RG 25/00215 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQLR 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me Laurent BOIVIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me

avec accusé de réception à la caisse ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [E] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles

Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02645 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3Z 1 copie exécutoire à : Me Grégory KERKERIAN SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expédition à : Me Jean

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 555 539, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-François