[Adresse 22] [Localité 16] représentée par Maître Jean-Pierre COTTÉ, Cabinet COTTÉ & FRANÇOIS (AARPI), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0197 S.A.

palais Me Jean-pierre GUICHARD Le : Pour le Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril

BOUCHER Jean-Pierre, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier, A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 19 Mai 2026 par sa mise

DOMOFRANCE C/ [N] [S], [W] [G] - Expéditions délivrées à Me MALO - FE délivrée à Me Marie-José MALO le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, prorogé au 21 mai.

7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08356 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z45V Minute : 25/00024 Monsieur [D] [P] Représentant : Me Jean-baptiste

, Greffière DEBATS A l’audience du 9 mars 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026.

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 10], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA C/O le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 4]

Par ordonnance, rendue le 04 mai 2023, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

24/01171 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAM2 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00058 N° RG 24/01171 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAM2 Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case

24/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZQ5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00051 N° RG 24/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZQ5 Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A.

des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

CHARPENTIER - SOPAGI S.A [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0049 MAGISTRAT DE LA MISE

PLAISANT EXPERTISES dont le siège social est sis [Adresse 2] EN DEFENSE représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 129, substitué par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au Barreau

AVIVA ASSURANCES es qualité d’assureur dommages ouvrages et CNR [Adresse 6] [Localité 31] représentée par Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0262 Compagnie d’assurance MAF,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé

La Cour de cassation a rendu le 19 mai 2021 un arrêt de rabat partiel de son arrêt du 6 janvier 2021.

Le signalement de l’impayé a été transmis à la CCAPEX le 24 décembre 2024 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 28 mai 2025.