Par un courrier daté du 6 février 2023, le notaire indiquait à LMH que la S.C.I. du Cœur Joyeux refusait le prix offert.

° RG 25/03471 N° Portalis DBX6-W-B7J-2JRN AFFAIRE : SAS ACR (AMENAGEMENTS CONSTRUCTION RENOVATIONS) C/ [K] [I] [G] [I] Copie Délivrée le : à Me Eli-Marlay JAOZAFY Me Sandrine JOINAU-DUMAIL

ni représentée **************************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 25 février 2011, la société VIRUS a consenti à la société JOINEAU

Il fait valoir que la responsabilité pour faute civile du joueur ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et que le joueur de rugby ne peut être civilement sanctionné que dans l’hypothèse

Les bras s'entremêlent si bien qu'on distingue difficilement laquelle des joueuses est en possession du ballon”.

Dans le tacle avec violence, on entend un joueur qui avec un ou les deux pieds en avant, talon décollé ou non du sol, se lance contre un joueur en possession du ballon et qu'il touche ou non le ballon,

légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU

Localité 7] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU

[S] était déjà joueur professionnel lors de sa signature.

SCI JOINEAU Représentant : Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0608 C/ S.D.C.

MASSON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Jean-Marie COSTE-FLORET avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU

Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, Me Jean-Marie COSTE-FLORET avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU

PACIFICA Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE - 35 A la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 délivrées le

FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sylvain JOYEUX de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté

IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence de [Localité 7] SOLAFIM, sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hélène JOUREAU

représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU

] et demeurant : [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU

BROCHEN, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Anne-Claire PICHEREAU avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU