Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

LAULA REVES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Syndicat

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Muriel GESTAS Me Philippe SCHRECK copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Muriel GESTAS Me Philippe SCHRECK EXPOSE

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Ces règles de répartition sont impératives en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

en cette qualité audit siège Défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2024, Monsieur [K] [W] et Madame [S] [W] ont fait assigner la SARL COULEURS PAYSAGES devant

BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Laurence SUDRE-THOLON GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copies électroniques : - la SCP COLLET

Ils indiquent que depuis cette assemblée générale, seul un plan, au surplus inexact, a complété le dossier technique.

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Celui-ci a déposé son projet de rapport le 7 juillet 2022 et son rapport définitif le 15 juin 2023.

2024, n° 22-13.911 et Civ. 3ème, 9 janvier 2025, n° 22-13.911 : voir également : Civ. 2ème, 29 juin 2023, n° 22-14.432).

SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Colette

CG/MLP Ordonnance N° du 1er JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 24/01167 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3JS du rôle général [S] [E] [L] [K] c/ S.A.R.L.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BRIGNOLES Contentieux civil général de proximité JUGEMENT TPX [Localité 8] N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRAE MINUTE N°25/00273 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025

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par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

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