Par principe donc, les fonds sur le compte joint étant présumés communs, ils peuvent être saisis dans leur intégralité par le créancier d'un des époux.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont fait signifier à Monsieur [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée

La MACSF ASSURANCES a donc fait délivrer à Monsieur [U] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 septembre 2024 pour un montant en principal de 2.877,67 euros, dénoncé à la caution

en biens et mariés le [Date mariage 6] 1988 à la mairie de [Localité 25] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant

Ledit commandement a dès lors cessé de produire tout effet.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire droit à leur demande de délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues. 2.

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

[B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marianne ROUSSO de la SELASU CABINET ROUSSO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2208 DEFENDERESSES Société MYK FOOD [Adresse 1] [Localité 1

2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria

Par ailleurs, les mentions du bon de commande n’indiquent pas clairement l’objet de la commande et ne permettent pas de déterminer les produits qui ont effectivement été facturés à Madame [N] [C].

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (35).

En conséquence, le commandement de quitter les lieux sera déclaré valable.

de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 septembre 2025. Monsieur [X] [I] n’a pas comparu à l’audience.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SINGDENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marianne