de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 4], ETAT DE [Localité 5] (ETATS-UNIS) le [Date mariage 1] 2010 et en marge de leur acte de naissance respectif.

à l'audience d'orientation et de mesures provisoire du 14 mars 2022.

AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [P] épouse [S] C / [R] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mani MOAYED de la SELEURL RGM, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 694 Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente, assistée

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [I] [K] [S] [F] épouse [X] C / [L] [W] [J] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

: NUMÉRO R.G : 02 MAI 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du

de décision intervenant le 25 mars 2019.

2025 par M. le PREFET DE LA DROME à l’encontre de X se disant [O] [B] ; Vu l’ordonnance rendue le 06 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 17 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative

, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 27 mai 2020 par le Directeur de la [2] pour le recouvrement d’un indu de 23 237,94 € notifiée

Jean-Marie LANOS & Jean-Baptiste FONTANET [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Carine PRAT, de la la SELARL EFFICIA, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant et par Maître Marc PANTALONI

Bosphore - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé 6 rue du Jeune Anarchasis à MARSEILLE (13001), au domicile par lui élu au cabinet de Maître Marie-Noëlle

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [G] [I] [K] épouse [S] C / [E] [Z], [N] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [V] épouse [U] C / [N] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

, afin de contester la décision du 27 mai 2019 lui notifiant un avertissement à titre de pénalité.

Monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 30 juillet 2021. Comparant à l’audience du 28 octobre 2025, il ne conteste pas le principe de l’indu.

au barreau de Lyon; vestiaire: 364 notification le: 1 grosse + 1 expédition: Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896 Me Marie CHAPUIS, vestiaire : 364 1 expédition: Service