La SCI [Adresse 2] a refusé cette offre.

Par courriel du 25 juin 2024, la compagnie d’assurances MATMUT, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destination de Mme [I] [Y] une offre d’indemnisation à hauteur de 4 988 euros

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

[S] [X], ont notifié à la SAS Groupe Alard (Société de transport négoce automobile) un congé pour la date du 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement, le loyer étant fixé à compter du 01 octobre

La société Hmong Distribution a formalisé une offre dans le délai. Le délai initialement fixé au 15 septembre 2023 a été prorogé au 26 octobre 2023. Deux nouveaux acquéreurs ont formalisé une offre.

Par courrier en date du 30 mars 2026, [2] a produit : Pour le contrat GE [5] n° 60306980973/10, l'offre de prêt, l'historique comptable et le décompte pour un solde de 2.554,70 euros au 30 mars 2026,Pour

La société MMA et la SA MMA IARD offrent la somme de 4.200 euros.

juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementla rédaction claire et lisible de l’offre

L’assureur ne formule aucune offre pour ce poste de préjudice.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

L’assureur ne justifie d’aucune offre avant celle formulées par voie de conclusions notifiées le 13 mars 2023. L’offre est donc tardive.

À défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

à laquelle ils ont bénéficié de cette offre, le 21 juin 2022, et la date à laquelle elle a expiré, le 18 décembre 2022, et malgré les multiples relances qui leur ont été adressées.

En vertu de l’article L 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- RAPPEL DES FAITS Selon offre

Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’assureur a bien formulé une offre d’indemnisation.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Denis BERTRAND RAPPEL DES FAITS Selon offre