activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ; DIT que Monsieur [L] prendra en outre en charge les frais de scolarité et d'études supérieures d'[P] [L] en France

, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE S.A.S COHABS SERVICES FRANCE SASU [Adresse

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Mme [P] est de nationalité franco-algérienne.

PUBLICS LOCAUX 94 RUE REAUMUR 75002 PARIS non comparant Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION IDF 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX

352J-W-B7I-C4USJ N° :2/FF Assignation du : 23 et 24 Avril 2024 N° Init : 23/58465 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT

CANNAROZZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M.

Depuis le mois de septembre 2025, il recherche activement un emploi et a été et a été orienté à ce titre sur l'accompagnement global auprès de France Travail.

Totale numéro 2023-005391 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Maître Marianne PENOT

conseil Me Marie-noëlle SPINELLA, avocat, #D1386 DÉFENDEUR Monsieur [C] [M] [O] [Adresse 3] [Localité 7] MALI Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

Monsieur [S] [R] comparaît à l’audience en personne.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

PERNOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Ainsi non fondées, les demandes de la SCI Peanuts immobilier et de la Selarl MJ Synergie, ès qualités, seront intégralement rejetées.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Monsieur [B] expose que son client est français et a eu une entreprise en France, qu'il se trouve temporairement

[Localité 9] Représentée par Me Marion DELPY, Avocate plaidante, et Me Sofia FERREIRA, Avocate postulante, #D1433 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Karima BRAHIMI LE GREFFIER Charlotte PERROT

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

352J-W-B7I-C4XYA FMN° : Assignation du : 6 et 7 mai 2024 N° Init : 23/52337 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT