entreprise GARAGE [K], dont le siège social est sis à [Adresse 2] (ILE), représentée par Monsieur [K] [R], son gérant ; comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER

ENTRE : EPIC VAL TOURAINE HABITAT,inscrite sous le n° SIRET 781 598 248 00032, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté à l’audience par Mme [W] munie d’un pouvoir de représentation D'une

l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Monsieur [T] [N], étant précisé qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront

GALLY, avocats au barreau D’ORLEANS ET : DEFENDERESSE Madame [H] [I] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (IRAN), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON

avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant DEFENDEUR : Madame [Q] [H] née le 19 Juillet 1985 1853 chemin des Pousiniès

d’amiante que les opérateurs inhalaient à pleins poumons ; que M.

COTE D’AZUR HABITAT N° RG 24/01517 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP3 N° 24/00332 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Julien DARRAS Me Marina POUSSIN Expédition délivrée [D] [V] [I]

TORYMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

FISCALITY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS, Association CENTRE SANTE MEDICO DENTAIRE SAINT DENIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE CADUCITE LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON

défaillances majeures : état général du chassis : corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage ARG, - défaillances mineures : performance du frein de service, déséquilibre AR, tube de poussée

Nous ne pouvons en l'état déterminer si une modification a été apportée, le passage du véhicule sur un banc de puissance serait à effectuer pour pouvoir le confirmer.

JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [O], [R], [B] [P] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sophie POUSSIN

JULIEN BIS exerçant sous l’enseigne SALON Y, SARL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie

AZ BOUCHERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

MICROBABY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

BLEU MARINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND CADUCITÉ LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE

ALTICE FONCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats :Madame Stéphanie GEULIN

COFICA BAIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Mme Stéphanie GEULIN

ALGERIE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-003452 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Sophie POUSSIN