représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lilia RAHMOUNI

[C] [Z] - CPAM DES YVELINES - Me Sophie THEZE - Me Lilia RAHMOUNI - M.

Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI

de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05085 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVI4 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 2] représentée par Me Hedi RAHMOUNI

DEMANDEUR Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 3] [Localité 4] Me Lilia RAHMOUNI

Pôle social - N° RG 23/01201 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSLU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [8] - CPAM VAL D’OISE - Me Julien TSOUDEROS - Me Lilia RAHMOUNI - [O] [K] N° de

social - N° RG 23/00213 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFEB Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Lilia RAHMOUNI

LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat DEFENDEUR : M.

Pôle social - N° RG 23/01639 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYME Copies certifiées conformes et délivrées, le : à : - S.A.S. [11] FRANCE - CPAM [Localité 6] - Me Guillaume BREDON - Me Lilia RAHMOUNI - Dr

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI

représentée par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0528 DEFENDEUR CPAM [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI

Pôle social - N° RG 25/01211 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIX3 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [I] [C] - CPAM DES [Localité 9] - Me Sophie THEZE - Me Lilia RAHMOUNI - Dr [F] [G] N° de

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI Hedi ____________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j’ai demandé à voir un médecin

Pôle social - N° RG 23/00983 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPSX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [7] - CPAM DE L’AISNE - Me Antony VANHAECKE - Me Lilia RAHMOUNI -[J] [B] N° de minute

à l’audience par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l’audience par Me RAHMOUNI

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de police de [Localité 4]; Attendu que l'impossibilité