N° minute : 2026/49 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente GREFFIER : Sarah

**** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Sarah

a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 ; Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; JUGEMENT : Rédigé par Samantha FOURNAL, auditrice de justice sous le contrôle de Sarah

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur Monsieur RIQUIER, Assesseur assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah

barreau de LILLE Mme [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Sarah

Localité 15] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Mme [M] [F], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

Pierre Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : DÉFENDEURS : Madame [E] [O] épouse [F] née le 26 Août 1972 à [Localité 2] (36), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sarah

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04968

A ce stade de la procédure, la demande d'inopposabilité ne pourra pas prospérer.

[K] [C] 214 rue nationale 59000 LILLE défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [W] à : Monsieur [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE Fédération départementale ADMR de la SARTHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente GREFFIER : Sarah

Cette demande de majoration ne saurait, par suite, prospérer au stade des référés.

La CPAM de la Sarthe ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc réputée contradictoire.

Dès lors, la demande de la SA CGL se heurte à une contestation sérieuse, qui ne permet pas au stade des référés d’accorder une provision.