Les consorts [V] ont signé et paraphé un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas

A l'audience du 19 mars 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, FRANCE TRAVAIL REUNION SERVICE CONTENTIEUX a demandé au tribunal de donner force exécutoire au protocole d'accord signé.

d’exploitation d’un autre signe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05665 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFON Minute signée électroniquement JUGEMENT

Le 2 avril 2021, la SARL ABR [I] [N] établissait un devis pour une somme de 3.632,75 €, ledit devis étant signé par Madame [A].

Suite à un signalement pour une situation de mal logement déposé sur la plateforme Histologe le 24 septembre 2025, une visite du logement occupé par madame [H] [Y] [G] a été effectuée le 20 octobre 2025

de faire ses observations comme il est en droit de le faire en l'absence d'interprète ; ***** Le représentant de la Préfecture : sur la délégation, la mention signé indique que ça a été signé électroniquement

Exposé du litige La S.C.I Massy 31 Carnot a signé le 12 février, 12 et 13 juillet et 26 août 2021, des contrats de vente d’électricité avec la société Engie pour sept points de livraison différents.

un message de confirmation pour un rendez-vous fixé au 10 juin 2024 avec un certain Monsieur [R] [U], message provenant du numéro 06 69 53 90 48 et qui était accompagné d’un code de référent PV2677, signé

Le 16 mai 2023, un protocole transactionnel était signé entre les parties portant sur ledit bien. Par acte en date du 7 juillet 2023, la vente dudit bien était signée entre les parties.

La SCI TRIPLEZED a signé un mandat de gestion avec la société EVILANCE en date du 24 juillet 2017, laquelle a signé un contrat de délégation partielle de gestion avec le cabinet [I] [G] en date des 17

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

Un supplément de 1.222,80 € au devis a été signé, le 11 mars 2025.

La SARL DEROSE FAÇADE, bien qu’ayant signé l’avis de réception du courrier recommandé de convocation, le 16 décembre 2025, n’est ni présente ni représentée.

La SARL [1], bien qu’ayant signé l'accusé de réception de la convocation du tribunal, n'est ni présente ni représentée. Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 19 mai 2026.

novembre 2025 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer sa défense, bien que l’accusé de réception de sa convocation ait été retourné signé

Régulièrement convoquée par LRAR n°2C14048211229 signé le 2 mars 2026, [Z] [T] n’a pas comparu.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé avec AR signé le 16 mars 2023, mis en demeure la locataire de payer la somme de 181,43 euros, sous peine de résiliation

Le patient aurait refusé de signer, documents versés par le médecin. On vous remet des décisions dans lesquels on prétend qu’il aurait refusé de signer mais elles ne sont pas datées.

la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 28 Avril 2026 JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé