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Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [F] [D] , comparante en personne a sollicité de la juridiction de: -sommer Monsieur [V] à venir constater les erreurs sus nommées et terminer son

Il termine en précisant que le véhicule n’aurait pas du pouvoir valider un contrôle technique en l’état où il se trouvait et ce dernier ne peut reprendre la route dans des conditions normales de sécurité

boîte de vitesse), - REPLACER les roues de manière conforme à ce qui a été demandé, - CHANGER les pneus, ceux en place ayant également atteint leur date limite de circulation, - LIVRER le véhicule terminé

du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer

Il est précisé que l'accident a été constaté par l'employeur le 12 mai 2023 à 17 heures et aucun témoin ni de première personne avisée ne sont mentionnés.

En l'absence de témoin direct de l'accident, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve d'éléments sérieuses, graves, précis et concordants.

Elle déclare avoir terminé une formation en tant que conseillère en insertion professionnelle fin décembre 2025 mais ajoute qu’à ce jour, elle n’a pas encore le titre.

Le bail a été consenti pour 9 années à compter du 1er décembre 2023 pour se terminer le 1er novembre 2023, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 7 200 € soit un loyer mensuel hors charges

La société fait encore valoir que la CPAM n’a pas interrogé le témoin mentionné dans la déclaration d’accident du travail, en méconnaissance de ses propres circulaires, entachant ainsi la loyauté de l’

Elle souligne qu’elle a envoyé un questionnaire au témoin mentionné, mais que ce dernier ne lui en a pas fait retour.

N° RG 24/01223 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 3] PARTIES : DEMANDERESSE Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne

N° RG 24/01222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4T5Z PARTIES : La Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal

N° RG 24/01219 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4T5Q PARTIES : DEMANDERESSE Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant

Elle ajoute que les différents éléments de l’enquête, et notamment les questionnaires employeur et assuré et les attestations de témoins, démontrent que le fait accidentel est survenu au cours d’une réunion

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant EXPOSES DES FAITS Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, l’association FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS

AXA a refusé sa garantie au motif que la matérialité de l'accident n'était pas établie, en l'absence de témoin direct.

(devenue BLB IMMOBILIER TEMIC) lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2014.

Il n’y a pas eu de témoin de l’accident.

[Z] verse l’attestation n’a pas la qualité de témoin mais de première personne avisée.