L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er décembre 2025 : Mme [R] y a été présente et le locataire absent.

[Z] y a été dument représentée et le locataire absent. A la barre, M.

[B] y a été présent et la locataire absente. A la barre, M.

Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal a rejeté ces demandes en considérant que l’article 7 du protocole d’accord préélectoral devait être interprété comme reprenant à son compte l’article L.2314-

« le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». En l’espèce, M.

N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6W présentée par Monsieur [Q] [F] [T] concernant : Monsieur [K] [B] alias [V] [K] né le 11 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

du 9 novembre 2023 mettant en demeure Monsieur [U] [I] d’avoir à faire mettre en sécurité l’installation électrique et d’effectuer les travaux nécessaires pour supprimer le risque de chutes lié à l’absence

On ne sais pas si tout a été fait de façon régulière et on n'a pas d éléments sur l'absence de places.

préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives le 6 mars 2024.

Ainsi, en l'absence d'éléments contraire fournis par le locataire et à défaut d'accord du bailleur, il n'apparait pas que le locataire soit en situation de régler sa dette locative tout en maintenant le

INTERVENANT LE CENTRE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit LE 11 juillet 2024 Le 04 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé

et du tableau de service de permanence des samedi 06 avril 2024 etdimanche 07 avril 2024 et en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Elle soutient que Madame [I] [Y] [N] ne justifie pas du certificat médical de contrôle délivré par l’OFII et qu’elle a produit une attestation préfectorale incomplète.

du ministère public et du préfet du Calvados, En l’absence de [V] [K], qui n’a pas comparu, en fugue depuis le 16 mars 2026.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

préélectoral le 8 novembre 2024.

En défense, Madame [J] [S] [N], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

[L] [W] né le 23 Mars 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

25/03357 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDAA présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant Monsieur [D] [S] né le 16 Juin 1994 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

En l'absence de document de séjour, il a été placé en retenue.