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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4cf31ecb9d9326c189
30 avril 2024
Bien que régulièrement assignées les défenderesses n’ont pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.
JLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898424428384b762e6b290
14 janvier 2025
En l’absence de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b6b
4 juillet 2024
Il ne peut dès lors se prévaloir de l’absence de consentement éclairé des copropriétaires ayant voté selon cette modalité.
PS ctx protection soc 3
67ed8133da9e15c5131fb752
2 avril 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a pu être retenue et plaidée.
J.L.D.
69d994f5cdc6046d47d3bfde
10 avril 2026
de Monsieur [H] [W] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT
Serv. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f79e
8 janvier 2025
Elle soutient qu’elle poursuit actuellement des études de comptabilité par le biais du centre nationale d’enseignement à distance ([9]).
Ch. 9 REFERES
67eda664da9e15c5132038c1
1 avril 2025
Le remboursement devrait être ordonné à concurrence de la somme figurant au bilan de la SCI dès lors que la comptabilité a été régulièrement tenue, le montant du compte courant résultant des comptes tenus
Procédures orales
67f0332002fc178212f81e08
4 avril 2025
Suite au dépôt de la requête par les demanderesses, les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée du 19 décembre 2024 à l’audience de jugement du 7 février 2025.
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
Dès lors, une telle notification est régulière.
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier , dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique
PPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d1f
9 avril 2024
MOTIFS Sur l'absence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il
Service des référés
66964183f5112d8edd058953
15 juillet 2024
Elles ajoutent que, depuis le début de l'état 2023, Maître [J] a cessé de se présenter régulièrement au sein de la SELARL et ne s'est pas présenté à un contrôle de comptabilité organisé le 1er septembre
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
Madame [I] [S] épouse [H] a saisi un conciliateur de justice mais en l'absence de réponse de la banque, la conciliation n'a pas pu aboutir.
CTX PROTECTION SOCIALE
69600a4fcdc6046d47ab1c2f
8 janvier 2026
fait pas astreint à la tenue d’une comptabilité.
Rétention admin étrangers
697babb3cdc6046d47293022
4 janvier 2026
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne
8ème Chambre
69ced6bccdc6046d47e827c0
2 avril 2026
* En l’état de ses dernières conclusions n° 1, régulièrement notifiées par voie électronique RPVA le 8 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu les articles
69836160cdc6046d47e35f01
9 janvier 2026
de compatibilité.
8ème chambre 3ème section
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d
26 janvier 2024
a été tenue conformément aux règles de l’art et relever les erreurs et omissions ainsi que tout événement non conforme à la tenue régulière de la comptabilité de la société de la société 3 L PARTNERS
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