Il en résulte que seul le juge de la mise en état de la quatrième chambre est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [U] [A] dans le cadre de la présente procédure.

[Q] agissant par la SELARL BPV représentée par Maître [M] [H], administrateur judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de la SCI suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de MEAUX le 1er août

[R] en qualité d'expert. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 janvier 2023.

du 20 janvier 2026 à 10h, [X] [Q] DEMANDERESSE Madame [E] [Q] [L] POUR ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DU 25/1572 DU 20 janvier 2026 à 10h [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Eva ABBOU

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante, ni représentée La S.A.

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

Elle prétend que cet abus résulte d’abord du caractère illégitime des motifs invoqués par la société Radio France, dès lors qu’ils sont infondés.

La société [Localité 3] Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert

[K], dont elle a été victime d’abus de faiblesse (TC Chartres – jugement du 4 janvier 2021).

Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l’abus de droit.

à agir de la société EOS FRANCE et déclarer la saisie-attribution nulle pour défaut de qualité à agir du créancier, condamner la SAS EOS FRANCE à lui verser la somme de 396 € en remboursement des frais

MMA IARD Es qualités alléguées de co-assureur de la société URBALAB, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualités alléguées de co-assureur de la société URBALAB, S.A.S. COLAS FRANCE, S.A.S.

BR ASSOCIES, es qualité de représentant des créanciers de la SARL FRANCE ET SYLVIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : S.N.C.

Monsieur [L] [A] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA SAINT PIERRE quant à sa demande en dommages et intérêts dès lors qu'il

MJ AIR, prise en la personne de Maître [C] [I], ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L.

Ils estiment enfin que la résolution n°52 est nulle pour abus de majorité.

comme la démonstration d’un abus de majorité.

’expertise judiciaire porte sur la vérification des charges d’ASL appelées pour les exercices 2021 à 2023 en vue d’une potentielle action en annulation des résolutions d’approbation des charges pour abus

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue en qualité de caution mutuelle suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2008.

Il précise que l’abus commis par M. [C] est évident en ce qu’il utilise un acte régularisé pour lui permettre de sortir définitivement de la société contre M. [I].