Madame [L] [D] sur le bien situé sur la commune de [Adresse 3] sous la référence cadastrale Section [Cadastre 1].

Les parties s'accordent sur le fait que le bien doit donc être évalué comme un bien libre.

[C] [W], représenté par son conseil et se renvoyant à ses dernières écritures, demande au juge de bien vouloir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit; - Ordonner l'expulsion

Après contrôle, le maire de la Commune de [Localité 1], gardien de la salubrité publique a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2020, Monsieur [S] [T] de raccorder

Le couple a acquis un bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 20] ( 83).

Par acte notarié reçu le 7 juillet 2022 par Maître [A] [J], notaire, les consorts [U] ont acquis des consorts [I] la propriété de la parcelle litigieuse.

Elle soutient que l’acquisition du bien immobilier litigieux est intervenue alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; qu’elle a procédé à cette acquisition

Elle indique que Monsieur [I] [C] s’est acquitté le 03 octobre 2025 de la somme de 1.040 euros.

[P] [W] avait fait l'acquisition du véhicule le 30 septembre 2021. M.

Madame [J] est donc recevable en sa demande de comptes, liquidation et partage du bien acquis en indivision par moitié avec Monsieur [R] [A] le 3 décembre 2021.

Elle explique que le chèque était destiné à l’acquisition d’un mobil-home, projet commun de longue date avec [C] [P] confirmé par une attestation de M. [U] [N].

Selon mémoire reçu le 06 novembre 2024, la commune de [Localité 1] a saisi le juge de l’expropriation d’Indre et Loire aux fins de fixation du prix d'acquisition du bien immobilier.

4] sur le territoire de la commune de [Localité 9] (Drôme), suivant acte authentique reçu le 29 juin 2002 par Maître [P] [T].

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

[P] [R] et Mme [E] [Z] épouse [R] le 23 janvier 2022, soit postérieurement à la signature de leur contrat de mariage passé sous le régime de la séparation des biens avec société d’acquêts le 25 septembre

Elle fait valoir que les factures de ses voisins sont bien inférieures aux siennes.

[J] a acquis des époux [T] une parcelle de terre cadastrée section AR n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] , issue de la division de la parcelle AR n°[Cadastre 2]. M.

En conséquence le contrat de vente est bien formé.

Madame [P] reconnaît que Monsieur [E] a acquitté les frais notariés d'acquisition du bien de [Localité 40] à hauteur de 28.000 euros.

augmenté des droits et frais d’acquisition, soit à la somme de 166 328,55 euros augmentée des coûts d’entretien et de conservation du bien, soit la somme de 3 258,42 euros à parfaire à parfaite exécution