au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

de la succession se compose d’une maison d’habitation sis [Adresse 4] et cadastrée Section KN [Cadastre 1] INTEGRER ce bien à l’actif successoral, CONSTATER que l’actif successoral se compose également

Par conséquent, l'action intentée par la S.A CA CONSUMER FINANCE est recevable.

ses droits successoraux sur les meubles qualifiés de souvenirs de famille, alors qu’elle a introduit, par assignation du 15 septembre 2025, une action en partage judiciaire de la succession de son défunt

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

intentée n’a pas pour objet de solliciter l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de Mme [A], mais de préserver le bien immobilier appartenant à l’indivision successorale.

de 143 700 euros au titre de l’action successorale.

Par ce même protocole d’accord, Madame [M] [F] et [10] s’engageaient à renoncer pour l’avenir à intenter toute instance ou action judiciaire ou extrajudiciaire de quelque nature et devant quelque juridiction

, ayant jugé que la prescription de la créance de droits de succession ne permet pas aux héritiers d'agir en répétition des acomptes spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient

S’agissant de la résiliation, le Maire ne résilie pas le bail mais intente une action en vue de constater sa résiliation.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

intentée à son encontre par la demanderesse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

SUR CE Sur l’exception d’irrecevabilité Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

du créancier poursuivant en principal, intérêts, frais et autres accessoires au jour du jugement à intervenir ; - En cas de vente forcée : fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités

Une déclaration de créance était adressée au notaire chargé de liquider la succession de Madame [D].

ils considèrent que le bien sis à [Localité 30] constitue en réalité un actif dépendant de la succession, et non un bien propriété de [H] [X], ce bien ayant été acquis au moyen de fonds paternels, -

intentées à son encontre avant le 31 décembre 2020.

Elle expose que l’action de M.