Madame [L] veuve [F] a réglé un acompte de 2 360 euros le même jour.

Une donation au dernier vivant avait été consentie par les époux le 20 septembre 1972, reçue par Maître [BJ] [KQ], alors notaire à [Localité 16] (Jura).

La commission a notifié les mesures imposées à Madame [C] [Y] veuve [I] par courrier délivré le 5 novembre 2024.

représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Ariane BENCHETRIT, avoat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident) [U] [H] veuve

Elle est veuve, locataire, n'a aucune personne à charge et ne dispose d'aucun patrimoine.

N° RG 23/00179 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DQ3R N° : Code : 50Z Autres demandes relatives à la vente , [Z], [U] veuve, [J],, [B], [J] c/ , [K], [O], [S], [H],, [V], [W] Copie exécutoire

N° RG 21/01317 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7TC 89B MINUTE N° 24/00563 __________________________ 15 avril 2024 __________________________ AFFAIRE : [H] [U] veuve [K] C/ S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [V] et Madame [N] [B] veuve [V] (ci-après dénommés les consorts [V]) sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière de plusieurs tènements immobiliers constitués d’une

et [Z] [X] veuve [B].

Madame [R] [N] veuve [P] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Il est constaté lors de la signification de l'assignation que la copropriétaire ne demeure plus en France ; le fait de ne pas communiquer sa nouvelle adresse au syndic alors que Mme [K] [H] [F] veuve [

À L’ENCONTRE DE : Madame [K] [F] [Z] [I] veuve [D], née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

Régulièrement citée en l'étude de l'huissier après vérification de son domicile, Mme [M] [H] veuve [F] n’a pas constitué avocat.

Mme [O] [W] veuve [F] a expliqué les difficultés ayant conduit à la dette et a souligné que sa situation financière s’améliore, qu’elle va bénéficier du RSA et que la Caisse d’allocations familiales qui

En l’espèce, malgré l’absence d’exécution de l’obligation mise à la charge de madame [J] veuve [C] jusqu’alors, il convient de relever qu’en l’état de la décision rendue récemment par la Cour de Cassation

congé délivré la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [Q] [A] [U] veuve [P] depuis le 1er avril 2023 ;Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [Q] [A] [U] veuve [P], ainsi que celle de tout

; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Le conseil de Mme [F] veuve [M] [O], M.