La Cour de cassation précise qu’il appartient aux juges du fond de rechercher, si cela leur est demandé, l’incidence de l’accident du travail dont avait été victime un salarié sur sa vie professionnelle

Aux termes de ses conclusions, la société [12] sollicite du tribunal de : - A titre incident, ordonner la mise en œuvre d'une mesure de consultation afin d'apprécier le bien-fondé du taux d'incapacité

[Q] [P] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY

La [10] demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 7 novembre 2025, de : - Dire et juger le recours de la Société mal fondé en tous ses points ; - L'en débouter ; - Confirmer la décision de

considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

souveraine du juge du fond, - que le titre ne vaut que présomption de propriété et peut être renversé par toute autre preuve ou présomption, - qu’en l’espèce, il était salarié et actionnaire de la société

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

le : à : - S.A.S. [11] - CPAM DE LA GIRONDE - Me Julien TSOUDEROS - Mme [J] [Z] - N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Il résulte de ce texte et de la jurisprudence que la question de l'absence d'intérêt d'un débiteur à agir en contestation d'une saisie-attribution infructueuse relève de l'appréciation souveraine des juges

fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;   Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation

La CPAM des Yvelines requiert du tribunal un jugement sur le fond. Il y a donc lieu de statuer, le jugement étant contradictoire à la demande du défendeur.

en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, et relève de l’appréciation

11] FRANCE - CPAM [Localité 6] - Me Guillaume BREDON - Me Lilia RAHMOUNI - Dr [Y] [M] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l`article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu`un projet d`état liquidatif

fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation