[N] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES L’article 1376 du Code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

Selon l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il estime que la réalité du prêt n’est pas démontrée, et renvoie à une présomption de don manuel, observant au surplus que les conditions de l’article 1376 du code civil ne sont pas remplies.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

762 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

Les époux [E] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1103, 1130 et suivants et 1376 et suivants du Code civil.

les propos tenus en réponse à sommation interpellative ne valent pas reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du code civil, d’autant plus que le salarié qui a répondu ne représente pas le Conseil

Elle expose en réponse que : - en application de l'article L371B4 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l'attribution d'une pension d’invalidité, l'aggravation de l'état du bénéficiaire

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1343 et suivants, 1365 et 1376 du code civil, que les reconnaissances de dettes

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1376 du code civil, Vu l’article 220 du code

1343-5 du code civil compte-tenu de sa situation financière difficile. * En application de l’article 1359 du code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

L'article 1376 du code civil dispose quant à lui que "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.