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677 résultats pour « article L.611-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNYc/S.A

6706e6cef1d01e3c86f731c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois.

Source officielle

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TJ

Référé

69d82220cdc6046d47b242c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68644db80bb2f8a66ca67a0c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 110-1, 11°, du code de commerce, la loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 244-3 de ce même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Condamner FRANCE TRAVAIL à payer à Maître Jean-Yves DIMIER, son avocat, étant bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 613 € en application de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca30

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWLP DEMANDERESSE : La société IMEFA CENT VINGT TROIS, société civile immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/02892 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKKA DEMANDEURS : 1/ [J], [P] [V] 2/ [K], [T], [S] [G] épouse [V] 3/ [M], [Y], [B] [V] représentés par Maître

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d4a6a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

inventive et susceptibles d'application industrielle Selon l’article L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un

Source officielle
TJ

Service des référés

66158792db5098996d5ad6f3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

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TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff346025d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 5] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 848 608 618, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3892

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 6] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 848 608 618, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats

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TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le fond de la contestation En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour

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TJ

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le GAEC La Petite Rouquette de 3 000 palettes locatives Chep est constitutif d'actes de commerce justifiant la compétence du Président du tribunal de commerce pour statuer sur la requête afin de constat

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