AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNYc/S.A
6706e6cef1d01e3c86f731c0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois.
Source officiellePage 4 sur 34
Référé
69d82220cdc6046d47b242c3
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER
Source officielle