, Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [Z] [E] qu’elle ne pourra plus faire usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition

En l'espèce, l'époux étant débouté de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse, il conviendra en conséquence de prononcer le divorce des époux, en application des articles 237 et suivants

prononcé le divorce de Monsieur [M] [I] [L] et de Madame [D] [H] [E] et a homologué la convention en date du 13/11/2014 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce incluant l’état liquidatif

mesures provisoires et accessoires au divorce en ce qui concerne les époux et les enfants ; DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires

entre époux ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 18 août 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce

époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[W] [E] [F] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : - celle de la résidence habituelle des deux époux au

volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce

en date du 06 août 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [V] [X] et Monsieur [U] [A] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 07 novembre 2017, date de l’ordonnance de non conciliation ;

du divorce et aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes à caractère alimentaire entre époux et sur les enfants, CONSTATE

prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 septembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 9 août 2024, Valophis Habitat – Oph du Val de Marne a dénoncé à [G] [N] un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 1er août 2024

et de l’acte de mariage des époux; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er octobre 2019; RAPPELLE

des époux pour altération définitive du lien conjugal entre: Monsieur [M], [A], [X] [W], né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] (INDE), Et Madame [D], [K] [J], née le [Date naissance 8] 1989 à

soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères