Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, la Pharmacie de Villers sur Mer a assigné Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux afin de lui rendre l'expertise opposable

de chose jugée provisoire ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00737 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G53E NAC : 5AA Baux d'habitation -

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la S.C.I. [Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2M Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[Q] [R] [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté

louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4Y3 [A] [S] C/ [G] [P] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MOTIFS Sur l'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugé Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, logement et garage, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur

DOSSIER N° RG 25/01850 N° Portalis DB2W-W-B7J-NMAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [

[E] C/ [S] [G] [Z] [A] épouse [G] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Mme [Y] [H] a assigné en intervention la société LODGIS, mandataire du bailleur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier

DOMOFRANCE a fait assigner Madame [H] [Q] en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Juger que Madame [H] [Q] a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la SNC ARZAC a assigné la SCI TILLARZAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins, notamment, d'être autorisée

DOSSIER N° RG 25/01704 N° Portalis DB2W-W-B7J-NK2R JUGEMENT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _________________________________________________