AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
697ac80bcdc6046d470badc7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DE L'IMMEUBLE [Adresse 14] DE [Adresse 13] BRASSERIE, agissant par son syndic, la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Stéphanie BOEUF,
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SOCIETE DES BRASSERIES NANTAISES ET MELUSINE
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Chambre Civile 2
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26 mai 2026
26 mai 2026
JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR
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