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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
de crédit à savoir : -La banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT -La banque CREDIT DU NORD -La banque CIC LYONNAISE DE BANQUE.
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
Par acte du 21 octobre 2017, la société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de Monsieur [I] et Madame [G] à l’égard du CREDIT AGRICOLE, par un accord de cautionnement, référencé M17103443601.
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
le CREDIT MUTUEL [Localité 16] ; A titre subsidiaire, * DIRE ET JUGER que les consorts [E] sont des cautions profanes ; * DIRE ET JUGER que la CREDIT MUTUEL [Localité 15] SAINT [Localité 12] a engagé
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°315 796 276, agissant poursuites et diligences de son représentant
9ème chambre 2ème section
668839d7342d338c20d31228
5 juillet 2024
Par lettre recommandée du 6 novembre 2023, le Crédit Mutuel a mis en demeure Monsieur [L] de lui payer, en qualité de caution, et au plus tard le 17 novembre 2023, la somme de 15.000 euros au titre du
CH1 Contentieux Général
69171fd0e097417ee1c0fd57
13 novembre 2025
La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue en qualité de caution mutuelle suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2008.
Référés civils
65bc61e24fb290a3460741c2
15 janvier 2024
Elle se désiste de ses demandes dirigées contre le Crédit Lyonnais, dont l’engagement de caution serait un faux.
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b83
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
PAC - Contentieux
68d59317876d446c8f490d1a
25 septembre 2025
CREDIT LOGEMENT, ci-après dénommée le CREDIT LOGEMENT, s'est portée caution le 6 août 2015 auprès de la S.A.
68d5934d876d446c8f4910a8
CREDIT LOGEMENT, ci-après dénommée le CREDIT LOGEMENT, s'est portée caution le 2 novembre 2020 auprès de la BNP PARIBAS en faveur de Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [N], afin de garantir le remboursement
670975e806866c0645d3bc53
Il ne peut donc être fait grief à l’acte de cautionnement de ne pas comporter de mention manuscrite. L’examen du contrat de cautionnement révèle par ailleurs que celui-ci est parfaitement régulier.
Chambre procédure écrite
686d7da9a2273490db10dc82
8 juillet 2025
dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
, qui aurait limité son engagement de caution à des crédits déterminés.
Chambre 02
677d7accb032d83cfd3e6cd7
7 janvier 2025
Il sera donc condamné à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 23.966,02 euros en sa qualité de caution du prêt du 15 mai 2018.
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e4
14 janvier 2025
poursuivre en leur qualité de cautions ; - par conséquent, la demande du CRÉDIT AGRICOLE devrait être déclarée irrecevable.
Chambre 7/Section 3
6967e8a6cdc6046d474fa75d
13 janvier 2026
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
66b123e7df1f582838351490
Après vérification, il apparait : - Concernant le crédit 29 : la signature produite sur le cautionnement dont Monsieur [M] [S] [H] reconnait l’authenticité apparait différente de celle du cautionnement
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
2012 est manifestement disproportionné et donc que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ne peut s'en prévaloir ; En conséquence : DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
670975e406866c0645d3bbc0
des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude.
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