En l’espèce, le tribunal rappelle que les obligations du contrat de travail se poursuivent pendant le délai de préavis suite à la démission du salarié et que l’absence de procédure disciplinaire pour faute

l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée

contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent

prévues au présent article.

des sanitaires, d’avoir enlevé les poubelles du local, d’avoir vidé la cuisine pour des travaux qui n’ont jamais eu lieu.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis

[C] a été résilié le 27 mai 2022 pour défaut de règlement des cotisations, soit avant la réalisation des travaux litigieux qui ont fait l’objet d’un devis en date du 13 juillet 2022.

Aucune clause de reconduction tacite n'est prévue au contrat.

en installant la pose d'un échafaudage de pied, - durée d'exécution des travaux : 30 jours, - obligation faite à la SNC ARZAC de les prévenir 15 jours avant la réalisation desdits travaux pour autant

et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

Mais il porte également outre les revêtements sur la pose de travaux de pose de douche et évier , de pose de plan de travail et évier , de revêtements faïences en salle de bain .

Elle a indiqué que des travaux de curage étaient en cours et qu’au mois de décembre, les époux [P] l’ont appelée en urgence, du plâtre tombant du plafond ce qui les a contraint a cesser immédiatement les

de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail.

énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

la forme d’une société commerciale sans licence d’agent immobilier ; - cesser de procéder à la fixation du prix avec les séniors, sans laisser la possibilité aux séniors et aux jeunes de fixer eux-mêmes

et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi.