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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
Les actes de notoriété des deux successions ainsi que les déclarations de succession ont été dressés le 26 juillet 2019, par Maître [U], notaire.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
9 janvier 2025
Il laisse pour lui succéder, suivant acte de notoriété dressé le 31 août 2022 par Me [C] [U] et Me [S] [E] notaires à [Localité 17], [Localité 22] [Localité 18] et [Localité 23], ses deux enfants issus
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
[E] [N] soutient que sa valeur peut être évaluée à 148 325 euros et il ressort de son courriel adressé au notaire saisi du règlement de la succession de [F] [N], qu’il se fonde pour retenir cette évaluation
6969513fcdc6046d4771a52b
13 janvier 2026
Origine de propriété : Acquisition par les époux suivant acte reçu par Maître [Z] [F], notaire à [Localité 8] le 15 octobre 1987, publié au service de la publicité foncière de [Localité 17] 2 le 2 décembre
686428360bb2f8a66ca601a9
1 juillet 2025
enfants : - [H] [B] épouse [O], - [V] [B] Par acte des 17 novembre 2014 et 19 février 2015 reçus par Maître [W], notaire, les époux [S]-[B] ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
Selon acte de vente reçu le 29 juin 2019 par Maître [Y] [F], notaire à [Localité 30] (09), M.
CH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
un quart de la succession, étant observé que suite à son décès une notoriété a été dressée par le notaire soussigné le 27 avril 2021 mentionnant que son conjoint survivant, M.
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
sa mère, a renoncé à la succession de son grand-père par acte du 9 mars enregistré le 20 mars 2023.
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
[X] [D] demandent au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [P], - Désigner tel notaire, à l'exclusion de Me [J] [U], notaire à
Cabinet 1 Contentieux
69843350cdc6046d47f9cfac
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient de relever que les actes notariés sont rédigés préalablement au rendez-vous fixé pour leur signature, après les vérifications d’usage incombant au notaire.
Première Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
15 octobre 2024
, au visa de l'article 1007 du code civil, que la procédure visée a pour but la conservation du testament olographique et que les erreurs commises dans la rédaction de l'acte par le notaire n'ont aucune
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
Par acte notarié en date du 15 mai 1992, reçu par Maître [U] [M], notaire à [Localité 24], Monsieur [Y] [L] et Madame [T] [A], ont également acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 22], moyennant
4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
[G] suivant acte d’huissier de justice du 22 septembre 2022. La jonction des deux instances a été ordonnée le 10 janvier 2023.
1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
Compte tenu de l'opposition des parties sur le choix du notaire qui pourrait être commis par le Tribunal, il convient de désigner Me [G] [J], notaire à Dijon.
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
acte du 23 novembre 2017.
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
Par acte notarié du 5 avril 2018, Maître [H] [E], Notaire à [Localité 20], a établi l’acte de notoriété relatif à cette succession.
Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
En l’absence d’accord entre les parties sur le choix du notaire, il convient de désigner uniquement le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de LYON ou son délégataire
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
de Monsieur [O] [A] ; DESIGNER pour y procéder tout notaire au choix du Tribunal à l’exception de Maître [C] [N], Notaire à [Localité 16] ; et éventuellement Me [I] [U], Notaire à [Localité 13] ; COMMETTRE
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
Les requérants sollicitent que Maître [B] [H], notaire à [Localité 9], chargé initialement des opérations de succession, soit désigné.
Chambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
Le règlement des successions de [S] [Y] et de [PU] [K] veuve [Y] a été confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires à [Localité 34] (93), qui a établi l'ensemble des actes
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