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216 résultats pour « choix de deux notaires successivement pour la redaction d'un acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les actes de notoriété des deux successions ainsi que les déclarations de succession ont été dressés le 26 juillet 2019, par Maître [U], notaire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il laisse pour lui succéder, suivant acte de notoriété dressé le 31 août 2022 par Me [C] [U] et Me [S] [E] notaires à [Localité 17], [Localité 22] [Localité 18] et [Localité 23], ses deux enfants issus

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [N] soutient que sa valeur peut être évaluée à 148 325 euros et il ressort de son courriel adressé au notaire saisi du règlement de la succession de [F] [N], qu’il se fonde pour retenir cette évaluation

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6969513fcdc6046d4771a52b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Origine de propriété : Acquisition par les époux suivant acte reçu par Maître [Z] [F], notaire à [Localité 8] le 15 octobre 1987, publié au service de la publicité foncière de [Localité 17] 2 le 2 décembre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428360bb2f8a66ca601a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

enfants : - [H] [B] épouse [O], - [V] [B] Par acte des 17 novembre 2014 et 19 février 2015 reçus par Maître [W], notaire, les époux [S]-[B] ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause

Source officielle
TJ

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon acte de vente reçu le 29 juin 2019 par Maître [Y] [F], notaire à [Localité 30] (09), M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abebcdc6046d47ee3265

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

un quart de la succession, étant observé que suite à son décès une notoriété a été dressée par le notaire soussigné le 27 avril 2021 mentionnant que son conjoint survivant, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sa mère, a renoncé à la succession de son grand-père par acte du 9 mars enregistré le 20 mars 2023.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff5cdc6046d47075094

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] demandent au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [P], - Désigner tel notaire, à l'exclusion de Me [J] [U], notaire à

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

69843350cdc6046d47f9cfac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, il convient de relever que les actes notariés sont rédigés préalablement au rendez-vous fixé pour leur signature, après les vérifications d’usage incombant au notaire.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6710173adcd2b6b1424dee43

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, au visa de l'article 1007 du code civil, que la procédure visée a pour but la conservation du testament olographique et que les erreurs commises dans la rédaction de l'acte par le notaire n'ont aucune

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte notarié en date du 15 mai 1992, reçu par Maître [U] [M], notaire à [Localité 24], Monsieur [Y] [L] et Madame [T] [A], ont également acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 22], moyennant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] suivant acte d’huissier de justice du 22 septembre 2022. La jonction des deux instances a été ordonnée le 10 janvier 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69a93fa2cdc6046d47929275

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Compte tenu de l'opposition des parties sur le choix du notaire qui pourrait être commis par le Tribunal, il convient de désigner Me [G] [J], notaire à Dijon.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a3638cf45b25ce69a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

acte du 23 novembre 2017.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte notarié du 5 avril 2018, Maître [H] [E], Notaire à [Localité 20], a établi l’acte de notoriété relatif à cette succession.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’absence d’accord entre les parties sur le choix du notaire, il convient de désigner uniquement le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de LYON ou son délégataire

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de Monsieur [O] [A] ; DESIGNER pour y procéder tout notaire au choix du Tribunal à l’exception de Maître [C] [N], Notaire à [Localité 16] ; et éventuellement Me [I] [U], Notaire à [Localité 13] ; COMMETTRE

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9233

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les requérants sollicitent que Maître [B] [H], notaire à [Localité 9], chargé initialement des opérations de succession, soit désigné.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a03aa0ea2f9efae42e25b8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le règlement des successions de [S] [Y] et de [PU] [K] veuve [Y] a été confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires à [Localité 34] (93), qui a établi l'ensemble des actes

Source officielle

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