loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965

Elle rappelle enfin que, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, les clauses du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives

du 10 juillet 1965.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 juillet 2024, la SARL LUNE DE MIEL a fait signifier à [N] [K] née [A] un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer au

42 de la loi du 10 juillet 1965.

prévu à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas été respecté (ex. : Civ. 3ème, 9 juillet 2010, n° 09-13.067).

10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

40 III alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, la SAS [B] fait valoir que les dispositions des articles 10, 11 et 15 de cette loi ne sont pas applicables aux baux portant sur des logements conventionnés

) et b) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ainsi que de l'article 1103 du code civil, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 17ème demande au tribunal

répartition actuelle serait faite en violation de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; que le droit d'agir se prescrit par l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de la publication

du 28 juillet 1960.

30 de la loi du 10 juillet 1965 la réunion des lots et parties communes pour la création d'un seul appartement à usage d'habitation.

8-1-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

l’assemblée générale en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965.

juillet 1965 répute non-écrites toutes clauses contraires aux dispositions de l’article 10 ; Attendu que l’article 9 du règlement de copropriété stipule que « chacun des copropriétaires devra supporter

42 de la loi du 10 juillet 1965.

700 du code de procédure civile, avec dispense de participation de sa part aux frais de procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Jean-michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [DM] [TK] né le [Date naissance 52] 1960 à [Localité 87] demeurant [Adresse 10] représenté par Maître

Selon les articles 8 et 11 de ce cahier des charges, dont les demandeurs soutiennent qu’ils ont été méconnus lors de la division de lot et l’édification de la maison sur la parcelle acquise par eux, au