, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, faisant valoir que des travaux modifiant la consistance ou la distribution des lieux auraient été réalisés sans autorisation expresse et préalable

CONDAMNER Madame [Z] à rapporter à la succession de [N] [H] le solde au [Date décès 2] 2018 du contrat [2] n°[Numéro identifiant 1] ; A défaut pour Madame [Z] de fournir au notaire le montant du solde

[S] [YW] demande au tribunal de : -constater que [D] [YW], au jour de son décès, avait son domicile en France ; -constater en conséquence que la loi française est applicable à la succession ; -dire et

Les parties ont régularisé une cession de droits successifs reçu par Maître [F] [X], Notaire à [Localité 6], en date du 28 juin 2024, duquel il résulte : - le consentement par Monsieur [B] [W] et Madame

la nullité du congé avec offre de renouvellement du bail en date du 2 mars 2021 à l'égard de la société Groupe Alard SAS, cette société n'étant pas la locataire de la parcelle des consorts [X] -constater

la nullité du testament du 22 octobre 2012, juger en conséquence valable la donation du 2 décembre 2010, condamner Madame [Z] [M] à restituer à la succession la somme perçue à la suite du rachat du contrat

les consorts [R], contestant l’expertise précédemment établie, assument l’intégralité des frais liés à l’évaluation des biens présents objets de la succession 7/ Quant à l’exécution provisoire de la décision

Sur la désignation d’un expert L’article 232 du Code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par

Lorsque la succession de Madame [V] [I] a été ouverte, Me [T] [O] [M] était encore en exercice au sein de l’office notarial. Maître [G] est le successeur de Me [T] [O] [M].

S'appuyant sur les constats et conclusions du rapport d'expertise judiciaire, Mme [Z] sollicite l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la survenance des désordres subis

la demande de [G] [X] de condamnation des consorts [I] à rapporter à la succession de [P] [X] la donation consentie à [N] [I] le 27 novembre 1985 de la moitié d'un terrain En l'espèce, par jugement en

Sur l’attribution des livres et meubles dépendant des successions : Force est de constater que les parties s’accorde sur l’attribution des livres dépendant des successions en cause par voie de tirage

populaire : 6 450, 68 € Compte titres joint avec Madame [R] [G] : 10 226, 13 € Compte chèques joint avec Madame [R] [G] : 935, 20 € - ORDONNER le rapport à la succession de [Y] [X] du contrat d’assurance

par le juge du suivi des expertises.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties l’affaire a été examinée à l’audience du 20 février 2026.

[E] et de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, a ordonné une expertise médicale au profit du premier, constaté l’intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Par une ordonnance du 5 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis Monsieur [U] [L], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10], pour y procéder.

Par ailleurs, la donation partage consentie le 14 avril 1998 par Mme [K] [X] épouse [H] au profit des consorts [I], dont M.

La S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR a été placée sous la gestion de Maître [P], mandataire judiciaire, durant le temps de la succession de Monsieur [Y] aux fins de pallier à l’absence de dirigeant statutairement

son droit de passage assurant la desserte de ses parcelles de terrain AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 4] ; Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux