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1 682 résultats pour « contrat à titre exclusif et à temps partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160249cdc6046d47077e7c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [J] se trouve « dans l’impossibilité reconnue médicalement, d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle », condition nécessaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640cff5112d8edd056d31

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

professionnelles du 6 septembre 2015 au 16 juin 2016, en arrêt complet, et à mi-temps thérapeutique du 17 juin au 17 septembre 2016 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % du 6 septembre au

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans l’hypothèse d’une violation des présentes dispositions, le mandataire devra régler au mandant la somme de 20 000 € à titre de clause pénale au titre de chaque infraction constatée, outre les dommages

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles 1111 à 1115 du même code précisent que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que le constat d’huissier de justice sur lequel les époux [A] fonde leur demande d’indemnisation n’a pas de valeur technique, contrairement à l’expertise amiable qu’elle leur avait proposé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dès lors, il convient de condamner [P] [J] et [Z] [J] née [W] au paiement des indemnités prévues deux contrats, non contestées à titre principal, à hauteur de 22 439,99 € au titre du contrat 92304 et 28

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e951cdc6046d4705b697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- DEBOUTER le BCF de toute demande contraire ; - CONDAMNER Le BCF à payer à la MAIF une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER le BCF de sa demande

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c37a459da3dcdeaa8d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

un expert, lequel, compte tenu de ce que la garantie est définie par le contrat liant les parties, devra prendre position au regard des termes de la police, comme le relève, à juste titre, l'assureur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cf033cf481c39a25d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie à l’occasion de l’action en faute inexcusable dirigée contre lui, même si la décision de prise en

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

678020619c3ba90f51dc2564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elles indiquent que si la Fondation Hôpital Ambroise Paré n’entend pas contester le caractère nosocomial de l’infection contractée par Mme [R] que les Experts ont rattaché à l’intervention du 26 janvier

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d9d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

dans le contrat.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce504cdc6046d47f7bed0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'indemnité conventionnelle de résolution des contrats à ses torts exclusifs.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6818f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande au titre de la clause pénale  En vertu de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ses préjudices matériels, - 15.902,60 euros au titre de son préjudice de jouissance, - 242 euros au titre de la facture ETABLISSEMENTS VINCENT du 12 avril 2022, - 220 euros au titre du constat d'huissier

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae6fe97b8c1829979594

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il indique produire un constat de commissaire de justice dressé à partir de photographies réalisées.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[E] [P], es-qualité de liquidateur de la société [P] EURL, de toute demande, notamment au titre de l’abus de droit, contre Mme [K] [D] [U], laquelle n’a fait qu’user de sa faculté légitime d’exercer la

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

4 avec toilette aménagée sur toiture terrasse, et la jouissance exclusive et particulière de la toiture terrasse pour la partie couvrant cet appartement (lot n°121), la propriété privative exclusive et

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef603cdc6046d47eaa6cc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de toute autre action du salarié contre un tiers responsable.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] a fait citer les MMA devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la prise en charge des sommes acquittées à Mme [F] au titre des garanties prévues au contrat n° 118 878 848.

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