2 prévoyant que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales de régime général, toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

des sommes payées au titre des intérêts conventionnels.

Il peut être rémunéré si une convention le prévoit.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

Madame [K] [A], présente à l'audience, demande des délais de paiement et propose de régler des mensualités de paiement totales de 500€ par mois pour apurer la dette locative.

Il est constant que le contrat d’assurance prévoyait en son article III.1 des Conventions Spéciales que le contractant devait respecter le calendrier suivant : Jour J : date d’exigibilité du premier terme

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

les règles du droit commun (pièce n°2, page 11).

Le contingent annuel est fixé à 190 heures par la convention collective applicable en l’espèce.

Toutefois, si au terme de ses explications (conclusions défenderesses pages 23 et 24) il s'agit d'un salaire brut retraité (exclusion des provisions sur congés payés, des indemnités légales et conventionnelle

Dans ses observations orales, elle s'oppose enfin à l'octroi de délais de paiement considérant que Monsieur [O] [W] se trouve de mauvaise foi.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Ainsi, l’article 1728 du code civil dispose que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue une des obligations principales du preneur.

Selon les dispositions de l’article 234 du Code civil, « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

La diffusion ou non de musique n’entraine pas de majoration ou diminution des frais liés aux obsèques » (page 17 de ses conclusions).