Mme [J] [E] a saisi le médiateur de POLE EMPLOI lequel a confirmé par courrier du 3 février 2021 la décision de rejet prise par POLE EMPLOI.

Après une première procédure disciplinaire initiée à compter du 16 septembre 2014 et ayant abouti à un avertissement du Docteur [M] [Q] prononcé par la Chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins

La décision du Conseil des Présidents de la Fepem ne sera valablement prise que si le Membre en cause a été en mesure de faire valoir ses observations. La décision est prise à la majorité simple.

Le 20 novembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des deux parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 06 janvier 2025

Madame [N] a également déposé plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins, lequel, par une décision de sa formation disciplinaire du 19 septembre 2020, a prononcé un avertissement contre le Docteur

La décision était mise en délibéré au 10 avril 2025. Vu l’échec le 22 août 2022 de la tentative de conciliation engagée devant la CPAM.

Par décision en date du 9 avril 2014, confirmée en appel le 20 janvier 2016, la Chambre disciplinaire de première Instance de l’Ordre des Médecins d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre du Docteur [V]

Suivant décision du même jour, Madame [H] [S] a été déclarée guérie au 18 février 2022.

A cette audience, l'ASSOCIATION APAJH, représentée par son conseil, sollicite de : - annuler la décision de la DRIEETS du 20 mars 2024 fixant 18 CSE, - juger que sa décision unilatérale instaurant un CSE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 09 septembre 2022, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de rejet de la commission

détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision

Le 09 décembre 2022, Monsieur [D] [V] adressait à son employeur un arrêt de travail pour maladie accompagné d’un courrier de son conseil dénonçant le choc qu’il avait subi suite à la demande de démission

Elle dit avoir déposé en octobre 2025, soit 5 mois après la décision prononçant l’expulsion, une demande de logement social.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La décision du Tribunal est notifiée par le Greffe dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

[J] [P], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 01 avril 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

MOTIFS DE LA DECISION Mme [M] [Y] présente des copies des documents suivants : - statuts de la SCM, - extrait Kbis au 06/01/2020, - mise en demeure du 15/04/2022, - état des comptes courants au 31/