Adresse 3] à [Localité 12], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées et les lister, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,‒Les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de l’achat de l’immeuble, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ; préciser quels désordres étaient apparents à cette date, 6°)

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

diagnostic géotechnique réalisé par la société ABO le 13.7.2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

LA SARL IMMAC DEVELOPPEMENT, notifiées par RPVA le 05.10.2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

désordres visés dans l’assignation et les pièces qui y sont jointes, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

2025 et dans la note technique de constatations du 14 août 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité et/ou la solidité de l’ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination ; - Les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 1er Juillet 2025, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Laure TALARICO, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ

DATE DU JUGEMENT : 09 Janvier 2025 RG N° RG 23/03005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWNR/ 2ème Ch.

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

naissance 1] 1976 à [Localité 3] (Hérault) Et de Monsieur [N] [A] [D] [P] [E] Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (Hérault) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique».