, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame DURAND, Vice-président Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande

Il est constant que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge saisi constitue une fin de non-recevoir. En l’espèce, les demandes formées par M.

En réplique à la demande de la requérante de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, elle fait valoir que depuis le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le système de la

soulevée par Monsieur [K] [V] [C] et Madame [X] [E] veuve [B] par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 décembre 2022 ; Vu la demande de renvoi de l’incident devant la formation

Par conclusions du 8 août 2024, Monsieur [M] [N] demande au président du tribunal judiciaire de Nancy de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale de la chambre civile

Cette demande sera donc rejetée.

état et sollicite que l’incident soit renvoyé devant la formation de jugement afin qu’il soit statué sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir.

de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, constater que M.

de renvoi devant la formation de jugement de l’examen des fins de non-recevoir, à défaut : -débouter purement et simplement la société FAMILLE [T] [V] ET CHATEAUX de son incident et de toutes ses demandes

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025, au terme de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie en formation collégiale du 02 mars 2026, et mise en délibéré par mise

2], de toutes ses demandes, fins et conclusions, et l’inviter à mieux se pourvoir ;Subsidiairement, renvoyer l’affaire devant la juridiction collégiale ;Plus subsidiairement :Constater le caractère non

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

En réponse à la demande de renvoi de la SARL AEGM de l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur le fond et sur la fin de non-recevoir, la SCP [Z] [D] soutient que le renvoi devant

l’affaire devant la formation de jugement sans clore l’instruction, pour que celle-ci statue sur cette question de fond, ainsi que sur la fin de non-recevoir soulevée par les demandeurs à l’incident.

par la SARL NATUR’ALP à son encontre et quant à la demande de relever et garantir formée par GENERALI IARD sur ce fondement demeure sans objet ; RENVOYONS le surplus des demandes soulevées devant le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication des conclusions : L’article 30.5 du décret du 4 janvier 1955 dispose : « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution

ALLIANZ IARD Subsidiairement, - Renvoyer l’affaire devant la formation de jugement, En tout état de cause, - Débouter la société ALLIANZ IARD de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription - Condamner

[U] [V] n'ont pas conclu sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation collégiale du 19 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.