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678 résultats pour « demande de requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

663136f919f939ca6242dc55

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Monsieur [T] sera donc débouté de sa demande de requalification du bail litigieux ; et de toutes les demandes subséquentes à savoir : -la minoration du montant du dépôt de garantie -la minoration du montant

Source officielle

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TJ

Affaires civiles

69cd6f58cdc6046d47c7c00b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 5 février 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de requalification de la durée du bail commercial et les demandes subséquentes : Mme [Q] considère qu'il résulte de la commune intention des parties que le bail portant sur les quatre chalets

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b1f84cdc6046d471431fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les consorts [P] considèrent que les demandeurs ne peuvent fonder leur demande de requalification sur les dispositions du code de commerce et que celle-ci est prescrite en application de la prescription

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

695eb807cdc6046d478b18c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La [9], représentée par une inspectrice juridique soutenant ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de : - Ordonner la jonction des procédures ; - Débouter Monsieur [P] [J] de ses demandes ;

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce dépôt de garantie doit donc être restitué aux demanderesses sous réserve de l’imputation des sommes pouvant être dues au défendeur. B/ Demandes indemnitaires.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

respectent les obligations légales mises à jour par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, qui ne limite pas à 3 mois la durée des baux à usage de résidence secondaire, de telle sorte que la demande

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93356de0ebe408daa8175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de requalification du contrat de location : Sur la requalification en bail mobilité : Selon l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mobilité est un contrat de location

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b793a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence la demande de requalification du bail et la demande subséquente en nullité pour illicéité de l’objet du bail seront rejetées.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35523

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il s’ensuit que la citation n’a pas été délivrée à personne et il convient d’accueillir la demande de requalification du jugement du 15 octobre 2024, rendu en dernier ressort, en jugement par défaut.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Parallèlement, un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 17 mars 2023 a admis l’existence d’un harcèlement moral mais rejeté la demande de requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

tout état de cause de débouter la demanderesse de toutes ses demandes et la condamner à 10000 € au titre des frais irrépétibles, outre de la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [X] [V] soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité s’agissant d’une simple demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’indemnisations

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TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c0cdc6046d4780b9c0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il y a lieu d'observer en premier lieu que le courrier du 7 avril 2020 signé de Monsieur [E] [G] en qualité de co-curateur de Monsieur [K] [G] demande la requalification des arrêts de travail non professionnels

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, DEBOUTE la SAS [9] de sa demande de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a3e74459e0c7ed278e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 21 août 2023, la société Alpheys demande au tribunal de : « À titre liminaire, - Juger que la demande de requalification de l’avance en

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Faute de justifier d’un financement personnel par [E] [N], elles seront déboutées de leur demande de requalification de l’acquisition en indivision du véhicule litigieux en donation déguisée au profit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aac6c9d5768f5969d8dd

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Madame [V] [I] épouse [R] expose, sur la demande de requalification du bail, que, conformément à la volonté des parties, celui-ci exclut expressément l’application de la loi du 6 juillet 1989, car il s

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b674acdc6046d471d66a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La demanderesse réitère ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, formant en sus une demande subsidiaire aux fins de voir ordonner la résiliation du bail et actualisant la dette

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'acte de donation-partage du 25 juin 2002 Sur la demande de [V] [F] de requalification de l'acte de donation-partage en date du 25 juin 2002 en donation simple [V] [F] sollicite la requalification

Source officielle