AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc55
23 avril 2024
23 avril 2024
Monsieur [T] sera donc débouté de sa demande de requalification du bail litigieux ; et de toutes les demandes subséquentes à savoir : -la minoration du montant du dépôt de garantie -la minoration du montant
Source officiellePage 4 sur 34
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
1 avril 2026
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 5 février 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.
Source officielle