Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par Monsieur [B] [U] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, Monsieur [B] [U] fait état d’une absence totale

* Sur la demande de dommages-intérêts En vertu de l'article 63 du code de procédure civile, une demande reconventionnelle est une demande incidente.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Selon l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

S'agissant des demandes reconventionnelles, le demandeur sollicite que la SCI MIKABA soit intégralement déboutée de sa demande de dommages et intérêts correspondant au remboursement de sommes versées au

À l’audience du 27 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son conseil, a demandé le rejet des demandes de la S.C.I.

[Y] [K] son retard de paiement, sans justifier de son préjudice la société Iso set sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 2.2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE M.

contradictoire, et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Madame [K] [I] une somme de 147.100 € (CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT EUROS) au titre de son complément de part, REJETTE la demande

Il ne sera pas davantage statué sur la recevabilité des demandes de la société Agence internationale de transaction, qui n’est pas contestée. 1 - Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société

Monsieur [M] [C] et Madame [Z] [H] seront par conséquent déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Il est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.

en principal, mais maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

principale est devenue sans objet, mais maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Il sera débouté de sa demande de délais de paiement. 4. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [J] [Z] et Monsieur [F] [R] Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Ainsi, il y aura lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts. III.

[D], qui ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société La Poste sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts Les demandes de dommages et intérêts étant corrélées à la demande principale et M.