Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [X] [W] demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'absence de prescription et rejeter la demande de la société [12] en

Sur la demande de révision du taux Sur le taux médical Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

- Déviation en valgus, en plus 10 ».

La conscience d'un tel danger est en l'occurrence d'autant plus caractérisée que la demanderesse produit les témoignages de deux salariés, non utilement contredits par l'employeur, attestant que leurs

la demande d'expertise, - Débouter la société [10] de l'ensemble de ses demandes.

1674 du code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé

[B] [X] aux fins de voir prononcer la rescision pour lésion de la vente de cette parcelle.

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions sans excéder la somme de 1 500 € ; - rejeter la demande formulée par la CPAM du Val d'Oise au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle en déduit que l’argument de la demanderesse quant au licenciement de Monsieur [X] [E] à la date de la rechute est inopérant.

Sur la demande de Monsieur [B] tendant à l’organisation d’une contre-expertise médicale Par référence aux articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d'office ou à la demande des

[L] [E],Décrire les lésions et les séquelles dont M.

Elle demande au tribunal de : - confirmer la décision de la CPAM attribuant un taux d’IPP de 20% à l’assurée, - dire ce taux opposable à la société demanderesse, - à titre subsidiaire, dans l’hypothèse

d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

[Y] sera débouté de sa demande d’expertise.

[H] [Z], présent et assisté par son conseil, demande au tribunal d’entériner les conclusions du rapport d’expertise.

d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

demandes et à titre subsidiaire, d’ordonner une consultation sur pièces.

Sur la demande de révision du taux à 8% et la demande d'expertise médicale Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, Monsieur [I] [Y] a fait assigner Madame [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de : Déclarer recevables les demandes de

, fins et prétentions plus amples ou contraires.