dirigées à son encontre ; A titre subsidiaire, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires demandeur ainsi que toute partie de toute demande de condamnation in solidum visant la société concluante ; A

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Les consorts [I] seront déboutés du surplus de leurs demandes de ce chef.

Toutes les demandes de Mme [I], dépendant de l’annulation de ces résolutions actant la suppression du réseau collectif, seront dès lors rejetées.

De surcroît, la question de la répartition des droits indivis, qui appartient au seul juge du fond, ne saurait être invoquée comme constituant une contestation sérieuse devant le juge des référés.

En application de l'article L.111-3 du même code, seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force

Elle demande au Juge des référés de : - CONSTATER la résiliation du bail qui vous a été consenti par la SCI LES CHENES ayant pour mandataire la SAS CESAR ET BRUTUS requérant, pour défaut de paiement des

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Aux termes de ce même courrier, l’avocat de la société locataire a également demandé à ce que lui soit adressé l’avenant de renouvellement constatant le prix du bail renouvelé.

Toutefois, ne souhaitant plus être la seule à porter cette demande devant la juridiction, elle entend se désister.

[P] [Y], brigadier-chef signataire de la requête, à « saisir le juge des libertés et de la détention » pour les demandes de prolongation en zone d'attente.

Nous n’avons pas pu exécuter la mesure d’éloignement car il a déposé une demande d’asile. Je demande la prolongation de 8 jours supplémentaires.

Cependant, Madame [H] [L] ayant saisi en son seul nom ne peut demander des indemnités au nom de ses fils. De ce fait sa demande au titre du préjudice moral pour ses fils sera rejetée.

UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier dans le litige opposant : DEMANDEUR

La sensibilité des sols était seulement aggravée par la présence des végétaux sur la parcelle voisine.

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La SEML CRISTAL HABITAT SA immatriculée au RCS de Chambéry sous le N°B 747 020 345 dont le siège social est sis 1 Place du Forum “Le Cristal” 73025 CHAMBERY CEDEX

L’annulation n’est pas encourue de ce chef.

Le 4 avril 2023, le juge, constatant que l’affaire n’était toujours pas en état d’être jugée, a prononcé sa radiation du rôle. L’affaire a été rétablie à la demande du syndicat des copropriétaires.

Le 18.4.2025, elle a assigné [M] [L] devant le juge aux affaires familiales statuant en matière patrimoniale auquel elle demande de la juger recevable et bien fondée, puis : - ouvrir les opérations de

Vu les observations écrites de la société LE COURS DU ROCHER visées le 31 juillet 2024 soutenues oralement tendant notamment à voir rejeter les demandes formées par le SDC demandeur, réduire le montant