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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d979a8cdc6046d47d1d95e
9 avril 2026
[M] font valoir que l’absence de retranscription du divorce sur l’état civil des ex-époux confère à Mme [J] [U] la qualité de conjoint survivant de M. [Z].
Quatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
8 janvier 2026
L'expert a retenu un besoin en aide humaine de 5 heures par semaine du 7 décembre 2014 au 7 janvier 2015, soit pendant 4 semaines.
DROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3636
7 avril 2025
[Y] [P], alors que cette éventualité était sans objet dans la mesure où [6] était partie perdante au regard de cet arrêt d’appel. M.
PCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
En revanche, [Y] [C] étant décédé avant l’audience, il n’est plus sujet de droit et par conséquent est irrecevable à intervenir volontairement à l’instance.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
Ce caractère apparent est de nature à contredire le caractère décennal du désordre, qui est par ailleurs contestable en l’absence d’avis expertal définitif.
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
Il convient tout d'abord de préciser que les notions de donation indirectes et de donations déguisées recouvrent des réalités différentes.
Quatrième Chambre
670036b6c34eb4cc85796a90
3 octobre 2024
Réserve n°18 : Absence de larmier sur les seuils de baies vitrées Désordre dénoncé dans le courrier de réserves complémentaires du 8 octobre 2019.
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
de connaissance de cette canalisation de la part de la SARL LES FLORALIES ainsi que de l'absence de tout préjudice, A titre principal, Dire que la SARL LES FLORALIES n’a commis aucune faute et n’est
Jex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
Or, l'URSSAF soutient que Monsieur [G] ne démontre, ni que les paiement engagés le 7 avril l'ont été avant l'heure de la saisie, ni que ces paiements ont été effectivement crédités à leurs bénéficiaires
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
La confection d’une grande banquette nécessite un temps de fabrication de 4 heures en tissu et de presque 6 heures en cuir”.
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad098
8 avril 2024
Quoiqu’il en soit, en l’état des affirmations contradictoires des deux témoins dont la présence sur les lieux n’est pas contestée, et en l’absence de caméra urbaine ayant filmé l’accident, il y a lieu
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
Au sujet du courriel produit par l’employeur, il expose qu’il n’y est pas indiqué que M.
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
Par la suite les locaux ont été en partie détruits par un incendie survenu pendant la nuit du samedi 30 juillet au 1er août 2020 aux alentours de 2 heures du matin.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
de continuité économique entre Fret SNCF et les nouvelles entités créées et l’absence d’extension à celles-ci d’une obligation de remboursement de toute aide passée. 40-C’est dans ce contexte que le 23
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Elles précisent également que la société [D] n’a jamais reconnu l’existence des pertes et avaries supplémentaires allégués en communiquant à son assurance un dossier d’indemnisation, de sorte qu’elle ne
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
de ce que lui-même et ses cohéritières ne parviennent pas à s’entendre sur un partage amiable, faisant observer que la seule vente de la maison n’apporterait pas toutes les solutions, dans la mesure où
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
de caractère professionnel de la maladie de Monsieur [M], -débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, -juger l’absence de tout manquement de l’[15] à son obligation de
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
/jour de 15 à 18 ans : 1 heure /jour à partir de 18 ans et de façon pérenne : 1 heure/jour + 1 heure/mois besoins en aides techniques souffrances endurées : 2,5/7 ;consolidation des blessures : 18/11/
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
prétend, le DOE qu’elle fournit n’est pas complet et qu’elle a fait appel à un sous-traitant sans en informer les maître de l’ouvrage alors qu’elle est débitrice d’une obligation d’information à ce sujet
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