TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : N° RG 23/00458 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [L] [I

] [Adresse 47] Monsieur [ZX] [NP] né le [Date naissance 21] 1940 à [Localité 57] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] Madame [U] [VA] [NP] venant aux droits de feu son frère [N] [T] [NP]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/02533 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G5IA NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives

[D] a pour objet de reconnaître à la fondation sa qualité d'héritier, de formaliser le versement d'une somme de 600 000 francs suisses aux héritiers légaux qui renoncent à leurs contestations et d'entériner

CHRONOWSKI de la SAS SAONE RHONE AVOCATS - 688 Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON

Sur le recel : L’article 778 du code civil dispose que “sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier

L’exécution provisoire est de droit.

de Monsieur [G] [R] représentés par Me Francis TAGNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #42 DÉFENDERESSE S.A.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/02590 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQX7 28A Demande en partage, ou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02777 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZEO NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives

un droit de regard sur la gestion des biens qui leur reviendront in fine dans l’hypothèse où la validité des dispositions testamentaires serait confirmée.

Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion

[G] [B], représentée par son conseil, demande aux termes de ses écritures reprises à l’audience: - de faire droit à la demande de Madame [J] [B] en précisant qu’elle doit exercer le droit de vote au sein

La deuxième solution est de donner 31.865 € à chacun des 3 enfants en franchise de droit et 31.865 € à mon fils [S] droit de donation et d’acte inclus.

En l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Espagne relative aux successions, il y a lieu d'appliquer le droit commun.

Ceci excluant les droits des héritiers lesquels au décès de leur père, par l’extinction de l’usufruit paternel, sont devenus également indivisaires en pleine propriété du bien.

titulaire exclusive de ses droits d’exploitation suite à leurs cessions par l’ensemble des héritiers de [I] [E] par conventions du 3 avril 2019 avec effet au 1er janvier 2018, attestées par acte notarié

FRANÇAIS DEMANDEURS Madame [E] [LE] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 35] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] - [Localité 28] Monsieur [P] [C] [GR] [LE] né le [Date

L’article 831-2 alinéa 1 et 2 disposent que “ Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2025 N° RG 22/04754 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPOX DEMANDERESSES