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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f0243402fc178212f7e46e
4 avril 2025
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 23] ne démontre pas que les travaux sur la trémie portent atteinte aux droits des copropriétaires, En conséquence, DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires
8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd00
7 juillet 2025
Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de droit.
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f59
des autres copropriétaires, conformément au droit de la copropriété.
3ème Chbre Cab A2
69cecd70cdc6046d47e76ff2
2 avril 2026
de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
L’abus de majorité suppose que la majorité des copropriétaires use de ses droits sans profit pour elle-même et dans l’intention de nuire.
8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
-Dispenser Madame [L] [U] de toute participation aux condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application
677ecfdbb01eea4cf01a415f
7 janvier 2025
aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
titre des loyers indument payés pendant 17 mois n’est pas sérieusement contestable au regard de l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1714 du code civil, de la responsabilité de plein droit
PCP JCP fond
6633da4ac0d3e3fe99d17a84
5 avril 2024
L'existence et la constatation de dommages ayant pour origine les parties communes sont suffisantes pour engager cette responsabilité de plein droit, le copropriétaire victime n'ayant pas à établir la
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » Enfin, l'article 43 de la loi de 1965 mentionne que « toutes clauses contraires aux dispositions des
8ème chambre 2ème section
67eed2b2b848dd6814c5e5b7
3 avril 2025
atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Il ajoute que le bon sens aurait dû conduire les demandeurs à contacter les époux [C] ou Madame [G], ce que Monsieur [B] et Madame [P] jugent attentatoire à leurs droits de copropriétaires et insuffisant
Première Chambre
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
ou entre un copropriétaire et le syndicat.
686d88aba2273490db10fc73
3 juillet 2025
68dec3bb6af9fd1f8094d814
2 octobre 2025
donc le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance et la destination de l'immeuble peut justifier les restrictions apportées aux droits
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
662bf152e266e89ef118a010
Les articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 disposent notamment que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient
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