25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2025 par Mme la PREFETE

Elle expose devoir également prendre en charge les travaux prévus par les dispositions de l’article 606 du code civil et les travaux relatifs aux espaces verts.

Monsieur [N] est passé à la borne EURODAC et s’est empreinte ont été prélevée en Belgique.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 14 octobre 2025 et 03 novembre 2025, le bailleur mettait en demeure son preneur d’avoir à apurer sa dette locative.

- fixer la mission dudit mandataire successoral à accomplir les diligences suivantes : * faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le Commissaire

LE PREFET DU NORD ; Vu la requête de M.

Sur le fond, le représentant du préfet de la Somme sollicite la prolongation de la rétention, aux motifs que l’ensemble des diligences concernant la mise en oeuvre de la procédure Dublin III a été accompli

la nue-propriété indivise dudit bien.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 04 juillet 2024 à 14h20 .

LE PREFET DE L’OISE / M. [Z] [B] [H] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

prend en charge les primes d'assurance et qu'en contrepartie de la prise en charge des primes pour le risque incendie, les bailleurs renoncent à tout recours contre le preneur ; qu'au surplus, aucune

Elle a précisé que, si cet hébergement durait en effet depuis 2021, il avait pris fin à la suite d'un différent. Elle a confirmé l'audience correctionnelle liée à ce dernier.

Un commissaire de justice a constaté l’impossibilité de le signifier à personne, malgré la présence de l’enseigne et le nom de la société preneuse sur la boîte aux lettres.

Les époux [R] ont mis dans la cause la société AXA France IARD, assureur en dommages-ouvrage dudit logement, par acte du 25 novembre 2025.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Septembre 2025 à 12h12 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04718

LE PREFET DU NORD Représenté par M.

2023; * d'une indemnité d'occupation égale à la somme de 596.51 dus depuis la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif ; et dire que cette somme donnera lieu à indexation INSEE si l’occupation durait

une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle en déduit que ces travaux doivent lui être remboursés par le preneur.

[U] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail, à compter du