Suivant ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de l'expropriation a fixé la date du transport sur les lieux les 20 et 21 mars 2025. Le 20 mars 2025, il a été procédé au transport sur les lieux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 11 mars 2026, date à laquelle elles se sont tenues.

de 5ème au collège, a chuté au sol.

Elle considère en outre que l’envoi de ce mail a influencé le scrutin, et contribué à ce qu’aucun de ses candidats ne soit élu.

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Mme [K] [G] [U], représentée par son conseil a maintenu ses demandes, sauf à élever à la somme de 22.733,88 le montant de sa réclamation.

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ELOGIE [J] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.