La société BOUNORD LOGISTIQUE ne pouvait en conséquence poursuivre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'Agent Judiciaire de L'Etat.

L'éventuelle impossibilité d'utilisation de leur appartement par les époux [L] peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance auprès du responsable de celui-ci.

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. - Sur les demandes accessoires : M. [H] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.

- RESERVER les dépens.”

La partie demanderesse sera tenue aux dépens. Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’assignation ayant été délivrée aux époux [Z] le 14 juin 2024, elle ne peut concerner que des faits postérieurs au 14 juin 2019, de sorte que les demandes de la ville de [Localité 14] relatives aux faits

Il fait valoir que les saisies administratives à tiers détenteur des 2 et 7 mai 2024 sont irrégulières et lui avaient été notifiées postérieurement de sorte qu'il disposait d'un délai a minima jusqu'au

poursuivis ? 

Y ajoutant, elle demande de rejeter la demande de renvoi formée par le conseil de l'USGJ.

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

à sa demande.

En défense, M. [G] a soulevé l’irrecevabilité de sa demande et subsidiairement son rejet, réclamant en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [L] et Madame [C] [P], épouse [L], ont fait signifier le 18 novembre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Il résulte de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il résulte de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

[G] qui est d’ailleurs poursuivi pour ces faits (violences volontaires ayant entrainé une infirmité permanente devant le tribunal correctionnel le 14 décembre 2024), l’UNSS (association sportive organisant

- N° Portalis DBZS-W-B7H-XT7Y Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] fait d'abord valoir qu'il bénéficie d'un plan de surendettement depuis le 27 décembre 2023 qui intègre la dette poursuivie et qui

SARL YSBO sollicite du tribunal de : « Déclarer, la SCI FUBERT and Co irrecevable et en tous cas mal fondée tant en faits qu'en droit .en toutes ses demandes , fins et conclusions La Débouter de l'intégralité

En conséquence la demande additionnelle en indemnisation de trouble de jouissance poursuit le même but que la demande initiale, à savoir l’indemnisation du préjudice découlant de la réalisation de travaux