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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
Sur le fond, il indique ne pas connaître dans la contrainte l'étendue de ses obligations et conteste le montant des majorations.
Chambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
Il a été accordé par le Préfet du Val d’Oise le 27 décembre 2023. M.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58f5
15 octobre 2024
Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette.
672bd4871ebad4fe786af86b
Ils font valoir que la dette a augmenté et que la demanderesse n’est pas en capacité de régler l’arriéré de la dette ainsi que l’indemnité d’occupation. Le jugement sera rendu contradictoirement.
JCP-Baux d'habitation
6789842b428384b762e6b31f
14 janvier 2025
Il sera donc retenu le délai de 2 mois pour éteindre les causes du commandement de payer.
9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
Au 7 septembre 2023, la dette locative s'élevait à la somme totale de 180.438,93 €.
égulierc/DEFENDERESSE
661829644e82250580d2218e
9 avril 2024
En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise
67f8354ecf40727a00447cf9
8 avril 2025
La dette locative restante s’élève à la somme de 3.657,89 euros. Monsieur [W] [D], non comparant, ne conteste, par définition, ni le principe ni le montant de cette dette.
JCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70c4
3 juillet 2025
En l'espèce, en l'absence d'une telle stipulation expresse, la solidarité ne s'applique qu'à la dette locative, mais pas à l'indemnité d'occupation.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.
68b1eae16dfb822279450150
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38b97
15 juillet 2024
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et aux demandes additionnelles et
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2bb848dd6814c6403f
1 avril 2025
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c186655e
18 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
JCP
6876c3dfe74401da7f360d0a
7 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 18754,72€.
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
13 avril 2026
Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
L’agent immobilier, quelle que soit l’étendue de sa mission, a l’obligation de vérifier l’état de solvabilité du preneur en prenant, pour ce faire, les précautions d’usage et en procédant à des vérifications
Chambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8ef
29 avril 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
680fca234509cc68c18665c1
11 avril 2024
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
Les consorts [V] se sont dits fondés à obtenir l’application de la clause résolutoire avec ses effets, particulièrement l’expulsion des preneurs et leur condamnation solidaire au paiement de la dette locative
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