La condamnation de monsieur [V] [K] aux entiers dépens de l’instance.En défense, Maître [D], indique que le chauffage fonctionne depuis 2018, et qu’il a suffit d’appuyer sur le bouton de mise en marche

les cas, - Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

Par ailleurs, selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Sur le déblocage des fonds, elle ajoute que la banque ne disposait pas des moyens humains, en nombre et compétence, pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation avant de débloquer les fonds et

, les conditions d’acquisition par Madame [E], son caractère authentique ou non, sa valeur ; - plus généralement, se faire remettre tout document utile ainsi que toute pièce que l’expert estimera utile

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

Dans ce contexte, Madame [C] [N] indique qu'un surloyer lui a été appliqué par le bailleur à la suite de la non-transmission d'un document requis dans le cadre de l'enquête annuelle de ressources.

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

ni justifiées, A titre subsidiaire, réduire le préjudice de jouissance sollicité à de plus justes proportions, sans qu’il ne puisse excéder 1 800 €, En tout état de cause, Exclure l’exécution provisoire

Par jugement prononcé le 2 avril 2026, le juge de l'exécution (et donc avant tout débat à l'audience d'orientation prévue pour le 16 avril 2026) a prorogé pour une durée de 5 années les effets du commandement

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit sur les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ».

-des détournements d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Maître [Q] expose que ces détournements d’actifs se matérialisent par : -le paiement de dépenses personnelles Maître [Q] indique que les

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

état antérieur ou indépendant ; - Statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction ; - Condamner la CPAM de Seine-et-Marne aux entiers dépens.

En réponse à l’exception d’incompétence soulevée par son co-débiteur, elle affirme, sur le fondement des articles 122 et 73 du code de procédure civile, que celle-ci aurait dû être relevée avant toute

D]; - Condamner le tiers responsable et sa compagnie d’assurances aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître José AIHONNOU pour ceux dont il a fait l’avance à l’exception des frais

de la notion de jardin revendiquée par les demandeurs, qu’un simple engazonnement ; que par ailleurs la notion de « pleine terre » mise en avant par les demandeurs correspond à un sol non imperméabilisé